« Dutreil-transmission » : les nouvelles précisions administratives

Le tableau suivant indique les principales précisions apportées au dispositif « Dutreil-transmission » par l’administration fiscale.

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L' avance sur réductions et crédits d'impôt sera versée le 17 janvier

Chaque année, les contribuables qui ont déclaré certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt perçoivent un acompte de 60 %. Le virement sera automatiquement effectué cette année le 17 janvier prochain.

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Loi de finances pour 2022 : quoi de neuf pour les particuliers ?

Le millésime 2022 de la loi de finances apporte, comme chaque année, un lot de mesures intéressant spécifiquement les particuliers. Survol des plus importantes d’entre elles.

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Prime d'activité - Prime d’activité : montant forfaitaire

Prime d’activité : montant forfaitaire

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Minima sociaux

Allocation aux adultes handicapés

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Minima sociaux - Revenu de solidarité active

Minima sociaux - Revenu de solidarité active

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Vente d’un logement autre que la résidence principale : comment éviter l’impôt sur la plus-value ?

Qu’il s’agisse de vendre une résidence secondaire ou de se séparer d’un logement locatif, la plus-value réalisée à l’occasion de la cession est par principe, contrairement au cas de la résidence principale, imposable. Il existe toutefois, sous diverses conditions, des possibilités d’échapper à la taxation.

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Curatelle, tutelle : la gestion des biens des majeurs sous protection

En France, environ 900 000 personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées font aujourd’hui l’objet d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une mise sous sauvegarde, d’une curatelle ou d’une mise sous tutelle. Leur nombre a considérablement augmenté ces dernières années du fait notamment du vieillissement de la population. Plus de la moitié de ces personnes sont prises en charge par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, l’autre part étant accompagnée directement par les familles. Tour d’horizon des dispositifs existants et de la marge de manœuvre des aidants.

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Déclarations fiscales : retards et erreurs peuvent coûter cher

Simple étourderie ou, au contraire, omissions volontaires ou fausse déclaration, le coût de ces erreurs peut en fin de compte majorer fortement le montant de l'impôt à payer. L'administration fiscale possède désormais un arsenal d'outils lui permettant de recouper les informations qui lui sont communiquées. Gare donc aux contribuables négligents ou à ceux qui seraient tentés de ruser avec le fisc.

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Immobilier locatif Pinel (ex-Duflot)

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Pensions alimentaires

Les pensions alimentaires sont normalement déductibles du revenu global de celui qui les verse. Il en est de même des prestations compensatoires versées sous forme de rente ou d’un capital sur plus de 12 mois

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Fraction de succession disponible

En présence d’enfants ou autres héritiers réservataires , seule une fraction de succession (la “quotité disponible”) peut être librement attribuée. Par opposition à la quotité disponible ordinaire, il existe une quotité disponible “spéciale entre époux”.

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