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  Actualités

  Les biens sont évalués à la date du décès même s’ils sont cédés ultérieurement à une valeur moindre

  08.06.2022

  Les droits de succession sont liquidés sur la valeur vénale de l’actif au jour du décès. Le prix de revente des biens postérieurement au décès ne peut pas être retenu comme référence.

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  Actualités

  Droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin 2022

  03.06.2022

  L’ Administration vient de diffuser les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables depuis le 1er juin.

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  Actualités

  La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil

  02.06.2022

  Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l’exonération Dutreil s’apprécie au jour de la donation ou du décès et n’a pas à être maintenue jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts.

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  Indices & Taux

  IR - Frais de voiture et de deux-roues Barèmes kilométriques pour 2021

  15.02.2022

  Frais de voiture et de deux-roues Barèmes kilométriques pour 2021

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  Indices & Taux

  Retraites - Retraite de base

  08.02.2022

  Retraite de base - 2022

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  Indices & Taux

  Véhicules de sociétés - Taxes sur les véhicules de tourisme de sociétés affectés à une activité économique

  08.02.2022

  Taxes sur les véhicules de tourisme de sociétés affectés à une activité économique - 2022

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  Dossiers du mois

  Un statut unique, davantage protecteur, pour les entrepreneurs individuels

  04.04.2022

  La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante refond le statut de l’entrepreneur individuel en distinguant patrimoine professionnel et patrimoine personnel et en assurant à ce dernier une protection élargie et simplifiée. La fin de l’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel apparaît comme une vraie révolution, même si, en pratique, certains s’inquiètent déjà de voir l’accès au financement sérieusement perturbé.

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  Dossiers du mois

  Les limites de la récupération des aides sociales

  04.03.2022

  Certaines aides sociales que perçoivent les personnes âgées et les personnes dépendantes peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement de la part de l'organisme qui les a versées soit à la suite du décès du bénéficiaire des prestations, soit parfois de son vivant. La loi pose toutefois des limites.

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  Dossiers du mois

  Loi de finances pour 2022 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

  04.02.2022

  Tour d'horizon des principales dispositions fiscales intéressant les particuliers issues de la loi de finances publiée au Journal officiel du 31 décembre.

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  Guides pratiques

  Pensions alimentaires

  03.01.2020

  Les pensions alimentaires sont normalement déductibles du revenu global de celui qui les verse. Il en est de même des prestations compensatoires versées sous forme de rente ou d’un capital sur plus de 12 mois

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  Guides pratiques

  Fraction de succession disponible

  03.01.2020

  En présence d’enfants ou autres héritiers réservataires , seule une fraction de succession (la “quotité disponible”) peut être librement attribuée. Par opposition à la quotité disponible ordinaire, il existe une quotité disponible “spéciale entre époux”.

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  Guides pratiques

  Régime fiscal de l’assurance-vie

  03.01.2020

  Sur le plan fiscal, l’assurance-vie a longtemps joui d’un régime de faveur. Pour limiter les “évasions fiscales”, le fisc conditionne l’exonération des droits de succession applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées en cas de décès de l’assuré au bénéficiaire désigné.

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